Amendement n° 99
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Aide universelle d’urgence pour les »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise a clarifier le nouveau titre du chapitre IV bis du code de l'action sociale et des familles, à savoir la mise en place d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).