Amendement n° 98
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le délai de 3 jours maximal soit au mieux respecté.
Si on entend, pour des raisons purement pratiques et techniques, le besoin des CAF d'avoir un peu plus de temps pour procéder au versement lorsque le demandeur n'a pas la qualité d'allocataire, nous rappelons que le délai de versement doit être le plus court possible si l'on souhaite que le dispositif d'urgence remplisse son rôle. Vu l'importance du délai de versement (qui était initialement de 2 jours), il n'y aucune autre raison qui justifierait un allongement du délai maximal de versement.
En supprimant le "notamment", nous nous assurons ainsi que cette exception des 6 jours ne soit applicable qu'à ce cas précis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).