Amendement n° 91
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à encadrer le dispositif afin que la qualité de non-allocataire des caisses d'allocations familiales soit la seule raison pouvant justifier le dépassement du délai de trois jours pour l'attribution de l'aide.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).