Amendement n° 86
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Substituer au mot :
« douze »,
le chiffre :
« trois ».
Exposé sommaire
Cette mesure de protection des victimes de violences conjugales est urgente! Il n'y a pas lieu de prévoir un délai de douze mois avant son entrée en vigueur. A défaut d'une mise en œuvre dès la promulgation de la loi, ce sous-amendement de repli propose un délai maximum de 3 mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).