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Amendement n° 84

LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)

Adopté Mme Pascale Martin (LFI-NUPES) Article PREMIER Déposé le 16/01/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire

Par ce sous-amendement, nous proposons de supprimer l'inaccessibilité de l'aide financières aux victimes en situation administrative irrégulière.

Les femmes en situation administrative irrégulière n’ont déjà pas droit à beaucoup des aides existantes, qu’il s’agisse d’aides financières ou de solutions d’hébergement. Elles se retrouvent, plus encore que les victimes dont la situation administrative est régulière, coincées dans des situations dangereuses et inhumaines.

Dans plusieurs villes et régions françaises, ces femmes constituent désormais la majorité des victimes de violences qui font appel aux associations de bénévoles – parce que l’Etat français, qui doit pourtant d'assurer les droits et la protection des personnes qui se trouvent sur son territoire, ne les met pas à l’abri.

Le dispositif d’aide d’urgence doit être accessible aux personnes en situation irrégulière, au même titre que l’Aide Médicale d’Etat, par exemple. Car c’est bien de la protection de la vie de ces femmes qu’il s’agit.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).