Amendement n° 79 (Rect)
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le versement de l'aide financière dans un délai maximal de 3 jours ouvrés, sans exception.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).