Amendement n° 76
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le refus d’octroi de l’aide est motivé. Il ne peut être fondé que sur la méconnaissance des conditions prévues au 1° de l’article L. 214‑9, sur le fait qu’une demande identique est pendante ou sur le caractère manifestement frauduleux de la demande. Le refus est notifié au demandeur dans les délais prévus à l’alinéa 3 de l’article L. 214‑10. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire les dispositions concernant le refus d'octroi de l'aide.
Dans la nouvelle version proposée, rien n'est prévu concernant le refus d'octroi. Il est nécessaire d'encadrer les conditions d'un refus afin de protéger les demandeurs et d'assurer le respect de leurs droits (motivation du refus, notification et délais etc.). Ces conditions ne peuvent être renvoyées à décret et doivent être fixées dans la loi.
Notre amendement reprend les dispositions telles qu'elles étaient proposées dans le texte du sénat, et amendées par la commission des affaires sociales de notre assemblée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).