Amendement n° 74
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
A l'alinéa 1, remplacer le mot « douze » par le mot : « six ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif d'avancer la date maximale d'entrée en vigueur, afin de ne pas retarder encore davantage son application.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.