Amendement n° 73
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article L. 214-9, la victime recevant l’aide financière peut bénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel mentionné à l’article L. 262-27. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à réintroduire l'accompagnement global de la victime de violences conjugales tel que prévu par la proposition de loi initiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.