Amendement n° 72
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
A l'alinéa 13, supprimer le mot: « notamment ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à encadrer le dispositif afin que la qualité de non-allocataire des caisses d'allocations familiales soit la seule raison pouvant justifier le dépassement du délai de trois jours pour l'attribution de l'aide. L'objet initial du dispositif est en effet de garantir une aide urgente, le délai de 3 jours doit être la règle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.