Amendement n° 71
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12:
« L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 est une aide mensuelle, versée de une à trois fois, dont le montant prend en compte le nombre d'enfants à la charge de la victime et ne peut être inférieur à un montant défini par décret. »
« Elle prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à s'assurer que l'aide universelle d'urgence octroyée à la personne soit d'un montant minimal permettant à la victime de s'extraire de solutions de violence.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.