Amendement n° 67 (Rect)
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze mois après sa promulgation.
Exposé sommaire
Le présent amendement fixe une date d’entrée en vigueur aux dispositions de la présente proposition de loi permettant à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse centrale de mutualité sociale agricole de préparer la mise en œuvre opérationnelle de l’aide d’urgence instaurée par son article 1er.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).