Amendement n° 65
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’Etat disposant de la compétence d’aide aux victimes de violence, l’aide d’urgence sera prise en charge par l’Etat, dans le cadre des conventions avec l’ACOSS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).