Amendement n° 64
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par coordination avec l’amendement proposé à l’article premier, il est proposé de supprimer cet article et d’inclure dès le vote de la loi les caisses de mutualité sociale agricole dans le dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).