Amendement n° 50
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« trois mensualités »
les mots :
« une mensualité ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'intégralité de l'aide prévue par le texte soit versée en une seule mensualité plutôt qu'en 3.
Afin de rendre le dispositif d'urgence pleinement efficace, il est important que l'aide soit versée dans son intégralité dès le premier mois pour permettre à la victime d'avoir une somme plus conséquente pour organiser son départ dans les délais les plus brefs. Cette modification a d'autant plus de sens que le RSA est versé dès le deuxième mois suivant le départ de la victime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).