Amendement n° 49
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« cas »,
insérer les mots :
« de main courante ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le dispositif soit proposé dès lors qu’une victime dépose une main courante pour violences conjugales, et non pas uniquement lorsqu'elle dépose une plainte.
La possibilité pour la victime de bénéficier de cette avance doit se faire le plus en amont possible si on veut inciter les victimes à quitter le domicile conjugale au plus vite, avant que d’autres drames ne surviennent.
En 2021, sur les 122 femmes tuées, 32 % avaient déjà subi des violences antérieures et 64 % de celles-ci avaient signalé ces violences aux forces de sécurité intérieure.
Si l’objectif de ce dispositif est d’en faire un vrai outil de prévention, il doit donc être à la disposition de la victime dès qu’elle dépose une main courante afin de lui permettre de quitter rapidement son domicile, avant d’éventuelles futures violences plus graves.
Cet amendement va dans la continuité de ce qui a été vote en commission : les députés ayant supprimé la condition de l'infraction punissable d'au moins 3 ans d'emprisonnement dans l'objectif de proposer le dispositif aux victimes le plus en amont possible, il s'agit donc de prévoir la proposition du dispositif pour toute victime déposant une main courante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).