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Amendement n° 45

LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)

Rejeté Mme Pascale Martin (LFI-NUPES) Article 2 bis Déposé le 12/01/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les nécessaires créations de places d’hébergement en centres dédiés et spécialisés à destination des victimes de violences conjugales. Le rapport établit une feuille de route menant à la création immédiate de 20 000 places, et d’un objectif total à terme de 40 000 places.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport examinant les nécessaires créations de places d'hébergement en centre dédiés et spécialisés à destination des victimes de violences conjugales.

Le rapport de novembre 2021 de la Fondation des Femmes détaille qu'une femme victime de violences sur 6, soit 20 000 femmes, a besoin d’accès à un hébergement dans le parc social chaque année. Aujourd'hui, environ 4 femmes victimes de violences sur 10 ne se voient proposer aucune solution d'hébergement quand elles en font la demande. Sur ces demandes seuls 12% aboutissent à une orientation ves une place adaptée à leurs traumatismes.

La Fondation des Femmes estime que, pour répondre aux besoins en matière d'hébergement, il faudrait multiplier par 3 à 5 fois le nombre de places existantes, par 5 à 8 fois le budget actuel.

Nous demandons ainsi au Gouvernement de proposer une feuille de route menant à la création immédiate de 20 000 places, et d'un objectif total à terme de 40 000 places en centres dédiés et spécialisés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).