Amendement n° 38
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le »
les mots :
« punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise par le conjoint ou la conjointe de la victime, son concubin ou sa concubine, son ou sa »
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Il ne s’agit évidemment pas ici de nier l’évidence. Les victimes de violences conjugales sont en grande majorité des femmes. L'étude du ministère de l’Intérieur sur les morts violentes au sein du couple parue en 2020 rappelle que 82 % des victimes sont des femmes. N'en demeure pas moins que 23 hommes ont été tués par leur conjointe. Ce chiffre, bien que minoritaire, représente pourtant près d'1/5 de ces morts violentes.
Depuis quelques années, nombreux sont les hommes qui témoignent des violences subies, quelles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Selon une étude de l’Insee de 2019, ce n'est pas moins de 82 000 victimes masculines en moyenne par an sur la période 2011-2018.
Comme pour les femmes, ces chiffres ne peuvent qu'imparfaitement représenter la réalité. En effet, on estime que seuls 3 % des hommes portent plainte - la plupart seraient retenus par la honte et souvent poussés au suicide.
L'objet de cet amendement est donc de faire que les hommes soient aussi pris en compte dans les dispositifs prévus et que leur parole puisse être entendue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).