Amendement n° 36

LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Arthur Delaporte (SOC) Article PREMIER Déposé le 12/01/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.