Amendement n° 27
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou son hébergement temporaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la situation des victimes de violences conjugales qui ont dû quitter leur domicile pour se réfugier dans un hébergement temporaire, qui peut être prêté par des membres de leur famille ou une association et ne pas être dans la même circonscription que son domicile initial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).