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Amendement n° 22

LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)

Tombé Mme Sandrine Rousseau (ECOLO) Article PREMIER Déposé le 09/01/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :

« en Conseil d’État. La prestation est notamment calculée au regard du nombre d’enfants à charge pour la bénéficiaire. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à donner les moyens à toutes les victimes de violences de fuir, y compris celles qui ont des enfants. 

En effet, pour les mères l’aspect financier est un frein important dans leur volonté de quitter le domicile familial. La crainte de plonger leurs enfants dans le désœuvrement décourage beaucoup d’entre elles. 

Or cette question est particulièrement importante, car les violences conjugales résultent sur des violence intra familiales plus larges, dont il faut protéger les enfants. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).