Amendement n° 6

LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)

Irrecevable — Autre irrecevabilité 40 M. Stéphane Viry (LR) Article PREMIER Déposé le 04/01/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.