Amendement n° AS18
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« punie d’au moins trois ans d’emprisonnement ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le dispositif soit proposé dès lors qu’une victime porte plainte pour violences conjugales, et non pas uniquement lorsque la plainte concerne une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement.
L’information de la victime de son droit à cette avance est essentielle si on veut inciter les victimes à quitter le domicile conjugale au plus vite, avant que d’autres drames ne surviennent.
En 2021, sur les 122 femmes tuées, 32 % avaient déjà subi des violences antérieures. 64 % de celles-ci avaient signalé ces violences aux forces de sécurité intérieure et, parmi elles, 84 % avaient déposé plaintes.
Si l’objectif de ce dispositif est d’en faire un vrai outil de prévention, il doit donc être proposé dès qu’une plainte est déposée, indépendamment de la caractérisation de l’infraction, afin de permettre à toute femme de quitter rapidement son domicile, avant d’éventuelles futures violences plus graves.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).