Amendement n° AS13

LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)

Rejeté Mme Sandrine Rousseau (ECOLO) Article PREMIER Déposé le 09/12/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« civile »,

insérer les mots :

« une main courante, ».

Exposé sommaire

La plus part des victimes de violences conjugales ne portent pas plainte. Au mieux, elles déposent une main courante. Cet amendement vise à se conformer à cette réalité et à encourager la confiance envers la parole des femmes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).