Amendement n° AS12
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La caisse nationale des allocations familiales est chargée de faire la promotion de ce dispositif auprès de l’ensemble de ses bénéficiaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que ce dispositif bénéficiera d’une communication large auprès du plus grand public possible.
En effet, à l’heure où une femme décède tous les deux jours sous les coups de son conjoint ou ex conjoint, le législateur se doit de tout mettre en oeuvre pour informer les victimes de leurs droits et leur montrer que des portes de sortie existent.
La connaissance de ce dispositif, bien que modeste, pourrait encourager des femmes à fuir leur domicile conjugal. Il est donc important que la Caisse nationale des allocations familiales s’engage à communiquer sur ce dispositif
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).