Amendement n° AS11
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant :
« Le bénéficiaire de l’avance d’urgence mentionnée au premier alinéa est dispensé de la consignation prévue à l’article 88 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste vise à modifier l’article 88 du code de procédure pénale afin de dispenser les femmes victimes de violences de la procédure de consignation lorsqu’elles souhaitent se porter partie civile.
Selon la Fondation des Femmes, pour se constituer partie civile, la victime doit verser en moyenne une consignation s’élevant généralement entre 1500 et 3000 €. Les frais d’avocats peuvent varier du tout au tout, allant de 2000 € jusqu’à 30 000 €. On peut estimer les frais d’avocats pour les victimes en moyenne à 6000 € pour un affaire de viol et plus de 4000 € pour une affaire d’agression sexuelle.
Les victimes paient souvent à leurs frais la Constitution de preuves devant l’huissier (entre 260 et 320 euros) et des examens médicaux ou autres pour solidifier leur dossier ou le recours en appel (225 euros).
Cet amendement est ainsi un premier pas que justice puisse être rendue pour les femmes victimes de violence en levant un frein financier à la Constitution de partie civile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).