Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses (1)
Dispositif
Alinéa 2
remplacer "à compter du 1er janvier 2026"
par les mots
"à partir du 1er janvier 2024"
Objet
La date du 1er janvier 2024 permettrait une application de la loi dans un délai plus rapide afin que les non-salariés agricoles puissent bénéficier d'une retraite décente le plus tôt possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.