Amendement n° 52
LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que la possibilité d’un rapprochement des taux de cotisations d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles avec ceux du régime général ».
Exposé sommaire
La problématique des faibles retraites des agriculteurs est liée en partie aux faibles cotisations d'assurance vieillesse versées pendant leur carrière. Ainsi s'agit-il d'envisager en cas de réforme du mode de calcul un rapprochement de leur effort contributif avec le régime général afin de garantir une pension plus élevée. C'est l'objet de ce sous-amendement d'appel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).