Amendement n° 51
LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis la faisabilité de la reconstitution de l’ensemble des revenus de la carrière des non-salariés agricoles par les caisses de mutualité sociale agricole ; »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement d'appel fait suite aux auditions menées par Monsieur le rapporteur au cours desquelles la CCMSA a évoqué les difficultés de reconstitution de l'historique des revenus des non-salariés agricoles. Or, si l'objectif de prise en compte des 25 meilleurs années pour le calcul de la retraite des agriculteurs apparaît une mesure de justice, sa mise en œuvre est d'une rare complexité. Il s'agit donc de pouvoir prendre en compte toutes les difficultés documentées pour ne pas créer de faux espoirs aux agriculteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).