Amendement n° 50
LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter du 1er janvier 2026 »
les mots :
« d’ici l’année 2030 »
Exposé sommaire
Les diverses auditions de Monsieur le rapporteur ainsi que les débats en commission des affaires sociales ont démontré la complexité de l'objectif affiché dans cette proposition de loi d'appel. Si la réforme induite par le dispositif de l'article premier est séduisante de prime abord, il s'agit de ne pas créer de faux espoirs aux agriculteurs. C'est pourquoi ce sous-amendement d'appel fixe un objectif calendaire plutôt qu'une date fixe afin d'être plus conforme aux possibilités des MSA de reconstituer l'historique des revenus des non-salariés agricoles dans leurs livres mais aussi auprès des cabinets comptables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).