Amendement n° 44
LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise la suppression de l'article de gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.