Amendement n° 23
LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« dès »,
insérer les mots :
« le 1er janvier »
Exposé sommaire
Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales évaluant le passage à un calcul sur les 25 meilleurs années pour les retraites des non-salariés agricoles a été remis le 12 mars 2012. Ce rapport est resté lettre morte et, depuis, rien n'a changé.
Aujourd'hui, les agriculteurs, dont les difficultés financières sont bien connues, voient leurs retraites amoindries par un calcul prenant en compte l'ensemble de leurs carrières, contrairement aux salariés, indépendants et fonctionnaires.
Cette injustice n'a que trop duré et cette PPL permet de faire un pas dans cette direction. Il faut mettre en œuvre le plus rapidement possible cette réforme, c'est pourquoi nous proposons de préciser la date d'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).