Amendement n° 6
LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dès 2024 »
les mots :
« d’ici 2030 ».
Exposé sommaire
Les diverses auditions de Monsieur le rapporteur ainsi que les débats en commission des affaires sociales ont démontré la complexité de l'objectif affiché dans cette proposition de loi d'appel. Si la réforme induite par le dispositif de l'article premier apparaît séduisante, il s'agit de ne pas créer de faux espoirs aux agriculteurs. C'est pourquoi cet amendement fixe un objectif calendaire plus raisonnable pour permettre notamment aux MSA de reconstituer l'historique des revenus des non-salariés agricoles dans leurs livres mais aussi auprès des cabinets comptables.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.