Amendement n° 5
LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cet objectif prend en compte la possibilité d’un rapprochement des taux de cotisations d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles avec le régime général. »
Exposé sommaire
La problématique des faibles retraites des agriculteurs est liée en partie aux faibles cotisations d'assurance vieillesse versées pendant leur carrière. Ainsi s'agit-il d'envisager en cas de réforme du mode de calcul un rapprochement de leur effort contributif avec le régime général afin de garantir une pension plus élevée.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.