Amendement n° 4
LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cet objectif doit prendre en compte la faisabilité de la reconstitution de l’ensemble des revenus de la carrière des non-salariés agricoles par les caisses de mutualité sociale agricole. »
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite aux auditions menées par Monsieur le rapporteur au cours desquelles la CCMSA a évoqué les difficultés de reconstitution de l'historique des revenus des non-salariés agricoles. Or, si l'objectif de prise en compte des 25 meilleurs années pour le calcul de la retraite des agriculteurs apparaît une mesure de justice, sa mise en œuvre apparaît d'une rare complexité. Il s'agit donc de pouvoir prendre en compte toutes les difficultés documentées pour ne pas créer de faux espoirs aux agriculteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.