Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf ceux réalisés plus de trente ans avant la publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli qui a pour objet de faire une exception au principe d'interdiction posé par l'article 5. Les espaces clos réalisés depuis plus de 30 ans ne seraient pas concernés par l'interdiction d'affouragement et d'agrainage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.