Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’interdiction totale de l’agrainage et de l’affouragement en enclos serait une mesure excessive au regard de la réalité des pratiques. Si des excès sont constatés dans les chasses commerciales, beaucoup de chasses privées y ont traditionnellement recours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.