Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
situées en milieu naturel peuvent être entourées
par les mots :
et les sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou du siège de l’exploitation
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision pour tenir compte du fait que les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières sont de plus en plus dissociés des habitations, c'est-à-dire du lieu de résidence des exploitants.
La distance de 150 mètres proposée est adéquate pour sécuriser un périmètre suffisamment large, compte tenu des infrastructures, du matériel de production, d'élevage ou de transformation, ainsi que des entrepôts de livraisons relatives à l'activité agricole ou forestière.
L'ajout des notions de sièges d'exploitations est une précaution indispensable pour répondre aux questions de sécurité en milieu naturel des personnes, des animaux et des biens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).