Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La construction de murets en terre dépassant 50 centimètres de hauteur le long des voies communales, départementales ou nationales est interdite.
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La construction de murets en terre dépassant 50 centimètres de hauteur le long des voies communales, départementales ou nationales est interdite.
Objet
L'installation le long des voies communales, départementales et nationales de monticules de terre formant des parapets ou des murets a plusieurs conséquences néfastes. En premier lieu, ces obstacles empêchent le gibier de circuler librement, en second lieu ils ne sont pas très esthétiques, et enfin l’herbe et les arbustes qui poussent dessus finissent par créer de véritables murs. Il est par conséquent nécessaire de limiter leur hauteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).