Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
1° Supprimer les mots :
2° du
2° Remplacer les mots :
six phrases ainsi rédigées
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
3° Remplacer les mots :
ces espaces naturels
par les mots :
une trame verte
Objet
Cet amendement propose d’étendre la mise en conformité des clôtures à l’ensemble des espaces compris dans la trame verte, en ne le rattachant pas uniquement aux seuls corridors écologiques mentionnés au 2° du II de l’article L. 371-1 du code de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).