Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après la quatrième phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Tout propriétaire procède à la mise en conformité de sa clôture dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques, aux activités agricoles ou forestières du territoire.
Objet
Cet amendement permet de préciser les conditions dans lesquelles le propriétaire doit procéder à la mise en conformité de ses clôtures. Ces conditions visent notamment à prévenir les dégâts dont pourrait être responsables les sangliers et cervidés précédemment contenus dans son territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).