Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
Hors celles posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’
par les mots :
À l’exception des clôtures posées autour des parcelles agricoles, nécessaires à la protection des régénérations forestières, ainsi que des clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre
II. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public
par les mots :
, nécessaires à la protection des régénérations forestières, ainsi que des clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public,
Objet
Le présent amendement vise à prendre en compte des considérations ayant trait à nos intérêts de défense nationale et de sécurité publique.
En effet, dans certains de nos territoires, des espaces susceptibles d’être compris dans la trame verte comprennent des terrains et des installations militaires, appartenant au ministère des armées, et dont le besoin de protection est incompatible avec les conditions fixées par cet article pour les clôtures qui y seraient posées.
Par cet amendement, il s'agit donc de se prémunir de tout impact collatéral négatif pour nos intérêts de défense nationale et de sécurité publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).