Amendement n° COM-26 rect. Sénat

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’article L. 424‑8 est ainsi modifié :

a) Aux 1° et 1° bis du I et au II bis, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et des cervidés  » ;

b) Le III est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « sauf pour les cervidés et sangliers vivants pour lesquelles ces activités sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas aux cervidés et sangliers destinés aux établissements d’élevage, d’abattage ou aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos mentionnés à l’article L. 424‑3. » ;

2° À l’article L. 424‑11, les mots : « de cervidés et » sont supprimés.

Cet amendement propose d’interdire l’introduction de cervidés afin de limiter l’accroissement de leur population dans les enclos et de prévenir tout risque sanitaire. L’ajout de ces espèces vient en complément de la législation adoptée en 2019 déjà applicable aux sangliers.