Amendement n° COM-22 rect. Sénat

I- Alinéa 2

Remplacer la troisième phrase par une phrase ainsi rédigée :

Elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune.

II- Alinéa 4

À la fin de la première phrase, remplacer les mots :

 et qu’elles ne soient pas enterrées.

par les mots :

 , qu’elles soient posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et qu’elles ne soient ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune.

Les auditions ont fait apparaître plusieurs demandes de précision sur le type des clôtures autorisées.

C’est l’objet du présent amendement qui vise à :

- assurer la circulation de la petite faune en bas de clôture (espace libre de 30 cm au-dessus du sol),

- éviter que les clôtures ne blessent les animaux tentant de les franchir (clôtures non vulnérantes),

- empêcher qu’elles ne constituent des pièges pour le gibier en permettant qu’elle ne soit franchissable que dans un sens ou que la taille des mailles constituent des collets.