Amendement n° COM-18 rect. Sénat
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
punie d’une amende de 1 500 euros
Objet
L’amendement vise à supprimer le montant de l’amende qui est d’ores et déjà prévu par le code pénal (articles L. 131-13 et suivants).
Une contravention de 5e classe peut paraître élevée (1500 à 3000 € en cas de récidive) mais la protection de la propriété est une compensation très attendue à la suppression des clôtures.
En outre les contraventions des classes 1 à 4 sont forfaitaires alors qu’une contravention de 5e classe entraîne une amende pénale qui est prononcée par le tribunal de police et accompagnée d’une peine complémentaire.
Enfin, il convient de souligner que la proposition de loi exclut la création d’un délit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.