Amendement n° COM-8 Sénat

I- Alinéa 2

Remplacer les mots :

Hors celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière

par les mots :

Hors celles posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public

II- Alinéa 4

Remplacer les mots :

nécessaires à l’activité agricoles ou forestière

par les mots :

posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public

III- Alinéa 7

Remplacer les mots :

nécessaires à l’activité agricoles ou forestière

par les mots :

posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public

L'amendement propose, suite aux auditions, de préciser les clôtures empêchant le passage du gibier qui doivent rester autorisées.

Il s'agit des clôtures :

- agricoles qu'elles permettent de cantonner le bétail ou protéger les cultures et récoltes des dégâts de gibier,

- nécessaires à la protection des régénérations forestières et non à toute exploitation sylvicole sous plan simple de gestion, ce qui aurait été un dévoiement,

- d'intérêt public afin de garantir la sécurité des axes de transport, des terrains militaires ou des installations classées (assainissement, production d'énergie...).