Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
Le troisième alinéa de l’article L. 421-14 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces actions peuvent contribuer à remplacer par des haies les clôtures non conformes aux articles L. 371-1 à L. 371-3 du même code et celles antérieures au 23 février 2005. »
Objet
L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 4 afin :
- d'insérer les dispositions de l'article 4 dans le code de l'environnement, ce qui n'était pas le cas dans la rédaction initiale,
- de maintenir comme une simple possibilité et non une obligation l'utilisation de l'éco-contribution pour accompagner l'effacement des clôtures,
- d'inclure les clôtures antérieures à 2005 afin d'inciter les propriétaires concernés à ouvrir leurs enclos et rétablir les continuités écologiques,
- de limiter l'usage de l'éco-contribution à la mise en place de haies, confirmant son emploi en vue de la restauration des écosystèmes et des corridors biologiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.