Amendement n° 100
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
avant les mots "trente ans" ajouter les mots "plus de"
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour s'assurer que le dispositif s'applique aux clôtures construites lors des 30 dernières années précédant la promulgation de cette présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.