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Amendement n° 99

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Adopté M. Hubert Ott (DEM) Article 1er bis Déposé le 05/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« réalisée »

insérer les mots : 

« plus de »

Exposé sommaire

Amendement de coordination pour s'assurer que le dispositif s'applique aux clôtures construites lors des 30 dernières années précédant la promulgation de cette présente loi. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).