Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 92

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Adopté M. Richard Ramos (DEM) Article PREMIER Déposé le 03/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’antériorité de la construction de la clôture avant la publication de la même loi »,

les mots :

« la date de construction de la clôture ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« antérieures à la dite loi »,

les mots :

« construites depuis plus de trente ans avant la promulgation de la loi précitée ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à mettre en conformité le texte avec la nouvelle période de trente ans.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).